Veuillez soumettre votre Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement et vos annexes, ainsi que les renseignements fiscaux appropriés aux destinataires indiqués ci-dessous :
- Particuliers : envoi du formulaire T1163 à l’Agence du revenu du Canada
- Sociétés, fiducies et particuliers (catégories spéciales) : envoi de l’État A à Agricorp.
Lorsque nous aurons reçu votre Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement, vos annexes et vos renseignements fiscaux, nous calculerons votre paiement et nous vous communiquerons notre décision.
Vous pouvez faire une demande de paiement au titre d’Agri-stabilité dès que vous avez terminé votre exercice financier. Pour la plupart des participants, l’exercice financier se termine le 31 décembre. En général, nous vous faisons parvenir votre trousse de renouvellement personnalisée en janvier. Soumettez vos formulaires remplis au plus tard à la date limite.
Si votre exercice financier se termine à une année différente, vous pouvez faire une demande de paiement au titre d’Agri-stabilité à l’aide des
formulaires vierges.
Si vous éprouvez des difficultés financières
Vous pouvez demander une avance sur votre paiement estimatif au titre d’Agri-stabilité avant la fin de votre exercice financier en faisant une
demande de paiement provisoire.
Pour faire une demande, vous devez :
- Avoir entamé la deuxième moitié de votre exercice financier.
- Accepter de satisfaire à toutes les exigences du programme Agri-stabilité, y compris la soumission de votre Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement et de vos renseignements fiscaux à la fin de votre exercice financier.
Lorsque nous recevrons votre Demande de paiement provisoire, nous estimerons le montant de votre paiement final au titre d’Agri-stabilité. Votre paiement provisoire correspond à une partie de votre paiement estimatif.
Une fois que vous aurez terminé votre exercice financier et envoyé votre Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement, vos annexes et vos renseignements fiscaux, nous calculerons votre paiement final et nous vous ferons parvenir le solde du paiement. Si le montant de votre paiement provisoire était supérieur au montant du paiement final au titre d’Agri-stabilité, vous devrez rembourser le trop-perçu.
