Fonctionnement

1. ​​​​​​​Vous achetez des terres agricoles ou en modifiez la propriété.
2. La SEFM avise Agricorp.
3. Agricorp vous envoie une trousse de demande.¹
4. Vous retournez la demande de participation dûment remplie à Agricorp.
5. Agricorp vous envoie, ainsi qu’à la SEFM, une confirmation d’acceptation.
6. La SEFM avise votre municipalité.
7. Votre municipalité applique le taux d’imposition de la catégorie des biens-fonds agricoles à votre facture d’impôt foncier de l’année civile suivante.²​

Notes

1. Si vous n’avez pas reçu le formulaire Demande de participation et que vous auriez dû en recevoir un, veuillez communiquer avec Agricorp.
2. Le propriétaire d’un bien-fonds qui satisfait à toutes les exigences d’admissibilité peut, si le bien-fonds est acheté cette année-là, demander le taux d’imposition foncière des biens-fonds agricoles pour l’année d’imposition foncière en cours et l’année d’imposition suivante.