Aviser l'inspecteur en chef
Avisez rapidement l'inspecteur en chef de la Commission de protection financière des producteurs de céréales de l'une ou l'autre des situations suivantes :
- Le marchand de grains n'a pas payé le grain dans les 15 jours ouvrables suivant la date d'exigibilité du paiement
- L'exploitant d'élévateur à grains n'a pas livré les grains entreposés sur demande
- Le marchand de grains/l'exploitant d'élévateur à grains a cessé d'exercer ses activités, fait faillite ou un séquestre a été nommé
- Le marchand de grains/l'exploitant d'élévateur à grains exerce ses activités sans permis.
Vérifiez le statut du permis d'un marchand de grains ou d'un exploitant d'élévateur à grains.
Vous pouvez communiquer avec l'inspecteur en chef au 1 888 247-4999.
L'inspecteur en chef fera le suivi de votre plainte et déterminera si la plainte peut être résolue. Si la plainte ne peut pas être résolue, l'inspecteur en chef est habilité à :
- Saisir le grain entreposé et le répartir proportionnellement entre les propriétaires de celui-ci
- Vendre le grain entreposé et répartir le produit de la vente du grain proportionnellement entre les propriétaires du grain
- Utiliser la garantie financière pour aider à rembourser les propriétaires du grain.
Soumettre une réclamation
Si, après avoir avisé promptement l'inspecteur en chef
et l'enquête de ce dernier, votre plainte n'est toujours pas réglée, vous pouvez soumettre une réclamation auprès de la Commission de protection financière des producteurs de céréales. Agricorp vous enverra les documents requis pour soumettre une réclamation. Vous devez soumettre votre réclamation dans les
30 jours ouvrables suivant le non-paiement ou la non-livraison du grain.
Veuillez noter : La Commission de protection financière des producteurs de céréales (et non Agricorp) traite les réclamations et se prononce sur celles-ci.
Pour plus de renseignements, consultez la fiche de renseignements
Soumission d'une réclamation à la Commission de protection financière des producteurs de céréales.
