Si vous n'avez pas reçu le paiement selon le calendrier de paiements, communiquez immédiatement avec Agricorp pour en aviser la directrice. Le personnel d'Agricorp travaillera avec vous pour faire une demande de réclamation auprès de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail, notamment en vous envoyant les documents requis pour déposer une demande.
Vente par un producteur à un marchand de bétail ou d'un marchand de bétail à un autre marchand de bétail
Vous devez soumettre votre demande de réclamation dans les 30 jours ouvrables suivant la date d'échéance du paiement.
Vente par un marchand de bétail à un autre marchand ou à un producteur ou à une coopérative de bovins d'élevage ou une coopérative d'engraissement
Vous devez soumettre votre demande de réclamation au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la date de la vente.
Une fois que vous aurez soumis vos formulaires de demande, la Commission de protection financière des éleveurs de bétail communiquera avec vous pour vous indiquer les prochaines étapes.
Note : La Commission de protection financière des producteurs de bovins de boucherie examine les réclamations et se prononce sur celles-ci.
Protection financière pour les producteurs de bovins de boucherie et les marchands titulaires d'un permis vendant à des marchands titulaires d'un permis
Les producteurs de bovins de boucherie peuvent être protégés financièrement lorsqu'ils vendent leurs bovins de boucherie à un marchand de bétail titulaire d'un permis et que celui-ci ne respecte pas ses obligations de paiement. Les marchands titulaires d'un permis qui vendent à d'autres marchands titulaires d'un permis sont aussi protégés.
La Commission de protection financière des éleveurs de bétail peut verser au vendeur 95 % de toute réclamation approuvée, en tenant compte entre autres des facteurs suivants :
- La vente a été effectuée à marchand de bétail titulaire d'un permis
- Les procédures de notification appropriées en cas de non-paiement ont été suivies
- La réclamation a été déposée dans les 30 jours suivant la date d'échéance du paiement
- Les parties concernées n'ont pas accepté d'autres calendriers de paiement
Protection financière pour les marchands titulaires d'un permis vendant à des producteurs
Si un marchand de bétail titulaire d'un permis vend des bovins de boucherie à un producteur (y compris une coopérative de bovins d'élevage ou une coopérative d'engraissement), et que le producteur ne respecte pas les modalités de paiement, la Commission de protection financière des éleveurs de bétail peut verser au vendeur 85 % de toute réclamation approuvée, jusqu'à concurrence de 125 000 $. Il y a plusieurs facteurs à considérer lors de l'examen d'une réclamation, y compris :
- Si les procédures de notification appropriées en cas de non-paiement ont été suivies
- Si la réclamation a été déposée dans les 30 jours suivant la date d'échéance du paiement
Aucune indemnisation n'est prévue pour les réclamations inférieures à 5 000 $.
