Les producteurs de bovins de boucherie qui vendent leurs animaux à un marchand titulaire d'un permis doivent payer un droit obligatoire pour chaque vente. L'acheteur, ou l'exploitant de marché aux enchères, de foire ou d'exposition perçoit ce droit. Les droits obligatoires sont déposés dans un fonds géré par la Commission de protection financière des éleveurs de bétail.
En cas de défaut de paiement d'un acheteur, le vendeur peut être admissible à une demande de réclamation à partir du fonds.
Note : Les vendeurs peuvent également être des marchands de bétail titulaires d'un permis (et doivent aussi payer des droits obligatoires), notamment :
- Exploitants d'entreprises de conditionnement
- Exploitants d'abattoirs
- Exploitants de marchés aux enchères
- Exploitants de foires
- Exploitants d'expositions
- Marchands régionaux
Si vous n'avez pas reçu le paiement selon le calendrier de paiements, communiquez immédiatement avec Agricorp pour en aviser la directrice. Le personnel d'Agricorp travaillera avec vous pour faire une demande de réclamation auprès de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail, notamment en vous envoyant les documents requis pour déposer une demande.
