Admissibilité

Pour être admissible, vous devez :

• Produire au moins une catégorie de bétail admissible en Ontario
• Inscrire toute votre production admissible dans une catégorie de bétail
  
• Payer la prime
• Détenir un numéro d'identification de l'exploitation

• Être en mesure de démontrer que vous possédez du bétail
  

  Aux fins du programme, on entend par propriété le droit de possession d'un produit agricole et les risques qui y sont associés. Agricorp tient compte de la propriété légale, du risque de prix (comme la fluctuation des prix du marché ou des coûts des intrants) et du risque de production (comme la mortalité ou la santé de l'animal) pour déterminer l'admissibilité au programme.

  Pour déterminer si vous pouvez inscrire votre bétail au programme, Agricorp vous demandera des renseignements supplémentaires sur votre entreprise, y compris toute entente d'engraissement à façon ou de financement privé que vous pourriez avoir conclue.

  Engraissement à façon : Il existe de nombreux types d'ententes d'engraissement à façon. Si vous payez une autre personne (p. ex. prix par livre de gain de poids) pour nourrir et loger votre bétail, Agricorp devra confirmer que vous demeurez exposé au risque de production et au risque de prix avant de confirmer que vous pouvez inscrire le bétail.

  Financement privé : Si une autre personne reçoit le titre légal de votre bétail en garantie d'un prêt ou d'un investissement et que vous l'indemnisez au moyen de frais d'intérêt, de commissions ou de frais négociés au préalable, vous pourriez être exposé au risque de prix et au risque de production. Assurez-vous de divulguer les modalités de votre entente afin qu’Agricorp puisse déterminer quelle personne est admissible à inscrire le bétail.

Pour maintenir votre admissibilité au PGR, payez votre prime et soumettez vos rapports de ventes de bétail au plus tard aux dates limites du programme. Même si vous n'avez pas réalisé de ventes durant une période de déclaration des ventes, vo​​​us devez communiquer avec Agricorp et déclarer l'absence de ventes. Le non-paiement de votre prime ou la non-soumission d'un rapport de ventes peut entraîner l'annulation de votre couverture.​