Le Programme de protection financière des producteurs de céréales protège les producteurs qui vendent leurs récoltes de céréales et d’oléagineux aux marchands détenteurs d'un permis, et protège les producteurs ou les propriétaires qui entreposent des stocks de céréales et d’oléagineux dans des élévateurs à grains qui font l’objet d’un permis. Ce programme comporte à la fois un volet de délivrance de permis et d’inspection, ainsi qu'un volet de protection financière.
Tous les marchands et les exploitants d’élévateurs à grains doivent détenir un permis de marchand ou d’exploitant d’élévateur à grains et effectuer des paiements aux producteurs et aux propriétaires dans les délais prescrits.
Quoi de neuf
Mises à jour apportées au Programme de protection financière des producteurs de céréales (à compter du 1er juillet 2012) :
- Échéances de paiement
- Ventes à la livraison dans les 10 jours commerciaux ou à la date précisée dans un arrangement de paiement différé
- Ventes après entreposage au plus tard à 14 h le cinquième (5e) jour commercial après la vente ou à la date précisée dans un arrangement de paiement différé
- Contrat de vente avec prix de base
- Au moins 60 p. 100 du prix du marché émis dans les délais
exigés, selon l’entente de paiement (p. ex., paiement différé, à la livraison ou après entreposage)
- Arrangements de paiement différés
- Confirmation écrite de tout arrangement de paiement différé reçu du marchand dans les cinq jours commerciaux de la date de l’arrangement
- Autorisation de paiements différés, peu importe la durée, avec une réduction de couverture à mesure que la période de report se prolonge (voir le tableau ci-dessous)
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Couverture maximale pour les producteurs ou les propriétaires de canola, de maïs-grain, de soya ou de blé, d’après la durée de l’arrangement de paiement différé (voir le tableau ci-dessous)
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Niveaux de garantie d’après la durée de l’arrangement de paiement différé |
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Durée du report* |
Garantie maximale pour les réclamations approuvées |
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Aucun report |
95 % |
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1 à 45 jours civils |
50 % |
| 46 à 90 jours civils |
40 % |
| 91 à 135 jours civils |
30 % |
| 136 à 180 jours civils |
20 % |
| Plus de 180 jours civils |
0 |
* Renvoie à la durée du report après le dixième (10e) jour commercial suivant la vente à la livraison ou après 14 h le cinquième (5e) jour commercial après la vente après l’entreposage.
