Pour acheter des bovins de boucherie, vous devez être un producteur de bovins de boucherie ou un marchand de bétail titulaire d'un permis.
Les marchands titulaires d'un permis peuvent comprendre les personnes suivantes :
- Exploitants d'entreprises de conditionnement
- Exploitants d'abattoirs
- Exploitants de marchés aux enchères
- Exploitants de foires
- Exploitants d'expositions
- Marchands régionaux
Devenir un marchand de bétail titulaire d'un permis
Les marchands de bétail doivent présenter une demande de permis chaque année. Deux mois avant l'expiration de leur permis, Agricorp envoie aux marchands de bétail existants les trousses de renouvellement par la poste. Des droits de demande annuels de 25 $ sont requis au moment de la demande de permis.
Les nouveaux marchands de bétail doivent communiquer avec Agricorp pour obtenir une trousse de demande.
Agricorp examine les demandes et les états financiers et délivre des permis aux marchands de bétail approuvés. Si vous n'effectuez pas vos paiements dans les délais, comme indiqué ci-dessous, ou si vous êtes en défaut de paiement, vous risquez de perdre votre permis.
Calendrier des paiements pour les marchands titulaires d'un permis
Les paiements pour les bovins de boucherie peuvent être effectués par chèque, virement automatique, transfert électronique ou tout autre type de transfert convenu entre le vendeur et l'acheteur.
- Si le montant de la vente est inférieur à 15 000 $, les fonds doivent être déposés à la banque du vendeur au plus tard à 13 h le neuvième jour ouvrable qui suit le jour de la fixation du prix.
- Si le montant de la vente est de 15 000 $ ou plus, les fonds doivent être déposés à la banque du vendeur au plus tard à 13 h le neuvième jour ouvrable qui suit le jour de la fixation du prix.
Le jour de fixation du prix peut être l'un des jours suivants :
- Le jour de la consignation du poids, si le prix du bétail est fixé d'après le poids
- Le jour du classement, si le prix du bétail est fixé d'après la catégorie de carcasse
- Le jour de l'achat, si le prix du bétail est fixé par tête
Droits obligatoires
Tous les marchands de bétail titulaires d'un permis doivent remettre des droits obligatoires pour chaque tête de bovin achetée. Selon le type de vente, les droits obligatoires peuvent être payé par le producteur, le marchand titulaire d'un permis qui vend le bétail, le consignateur et le consignataire. Ces droits obligatoires sont gérés par la Commission de protection financière des éleveurs de bétail.
Les droits obligatoires sont remis d'après le type d'exploitation.
| Type de vente | Description | Montant payé par le marchand titulaire d'un permis |
| Vente en consignation | Vente au marché aux enchères, foire ou exposition | 20 ¢/tête (comprends 10 ¢/tête prélevé du vendeur et 10 ¢/tête payé par l'agent) |
| Vente directe | Vente directe entre un producteur et un marchand titulaire d'un permis (entreprises de conditionnement, abattoirs et négociants régionaux) | 10 ¢/tête (prélevé du vendeur) |
| Achat de gré à gré | Vente directe entre un marchand titulaire d'un permis et un producteur/une coopérative ou un autre marchand titulaire d'un permis | 10 ¢/tête (prélevé du vendeur)
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Comment payer les droits obligatoires
Agricorp envoie par la poste le formulaire
Remboursement des droits à tous les marchands titulaires d'un permis. Ce formulaire doit être rempli et retourné à Agricorp accompagné du paiement applicable.
Les marchands qui achètent moins de 1 000 têtes de bétail par année doivent remplir le formulaire et remettre les droits sur une base annuelle. Les marchands qui achètent plus de 1 000 têtes de bétail doivent remplir le formulaire et remettre les droits sur une base mensuelle.
Les marchands doivent soumettre un formulaire
Remboursement des droits même s'ils n'ont pas réalisé de ventes durant la période indiquée sur le formulaire.
Les chèques doivent être libellés à l'ordre de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail.
Calendrier des paiements pour les producteurs ou les coopératives
Les fonds doivent être déposés à l’institution financière du vendeur dans les 15 jours suivant le jour de la vente.
