Soldes dus à la Couronne
Agricorp est tenu de recouvrer les soldes dus à la Couronne, y compris les trop-payés versés dans le cadre des programmes. Les trop-payés peuvent se produire à la suite de la soumission de formulaires d'inscription incomplets, d'erreurs de traitement, de changements apportés à l'exploitation agricole et d'après la nature des programmes qui fournissent des avances de programme aux producteurs ayant des difficultés financières.
Si vous avez un solde dû à la Couronne, vous devez rembourser le solde impayé, y compris les intérêts, dans un délai de trois (3) ans de la date de notification de la dette. Vous devez également soumettre un plan de remboursement. Des intérêts seront imputés aux soldes impayés en souffrance depuis plus de 30 jours.
Agricorp recouvre toujours les soldes dus à même les paiements futurs de programmes.
