Programme d’imposition foncière des
biens-fonds agricoles

Dates limites

​​Des renseignements sur le Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles, aussi appelé « Programme d'imposition agricole », sont envoyés aux clients tout au long de l'année. Les dates limites individuelles sont indiquées dans ces documents.

Pour participer au Programme d'imposition agricole, vous devez avoir un numéro du Programme d'inscription des entreprises agricoles (PIEA) valide ou une exemption liée au revenu valide. Les factures du PIEA doivent être payées chaque année au plus tard le 1er mars. 






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