Comment s'inscrire – nouveaux participants
Après l'achat de terres agricoles ou un changement à la structure de votre entreprise agricole (restructuration pour devenir une entreprise individuelle, une société par actions ou une société en nom collectif), Agricorp vous enverra un formulaire de demande de participation en vue de déterminer l'admissibilité de votre entreprise agricole, pour l'année civile suivante, au Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles, aussi appelé « Programme d'imposition agricole ». Si vous n'avez pas reçu le formulaire de demande de participation et que vous auriez dû en recevoir un, veuillez communiquer avec nous.
Si votre demande est approuvée :
- Agricorp enverra votre confirmation d'acceptation par la poste.
- Vous recevrez le taux d'imposition de la catégorie des biens-fonds agricoles sur votre facture d'impôt foncier de votre municipalité de l'année civile suivante. Vous pouvez également examiner votre avis d'évaluation foncière de la Société d'évaluation foncière des municipalités pour confirmer que la catégorie de propriété appropriée a été appliquée.
Comment renouveler – participants actuels
Vous ne présentez une demande de participation qu'une seule fois. Par la suite, votre propriété agricole demeurera inscrite au programme et sera imposée au taux d'imposition de la catégorie de biens-fonds agricoles tant que vous respecterez les conditions d'admissibilité, notamment s'assurer chaque année que votre numéro du Programme d'inscription des entreprises agricoles (PIEA) demeure valide.
Vous devez informer Agricorp de tout changement à votre bien-fonds agricole qui pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité. Cela comprend des changements suivants :
- Utilisation des terres agricoles
- Ententes de location de biens-fonds agricoles
- Structure de l'entreprise agricole (c.-à-d., changements à la structure de l'entreprise agricole pour devenir une propriété unique, une société par actions ou une société en nom collectif)
- Revenu, statut de l'inscription au PIEA ou statut d'exemption
Dans la plupart des cas, si vous déclarez des changements, Agricorp vous aidera à déterminer ce que vous devez faire pour continuer de participer au programme et vous indiquera quels documents sont requis, avec des dates limites particulières à votre situation. Le respect de ces dates limites aide à faire en sorte que votre propriété reçoive le bon taux d'imposition foncière.
Agricorp effectue des vérifications aléatoires afin de maintenir l'exactitude des données et l'intégrité du Programme d'imposition agricole. Une demande de participation remplie et/ou des documents justificatifs peuvent être nécessaires pour continuer d'obtenir le taux d'imposition de la catégorie des biens-fonds agricoles.
S'inscrire après le retrait / après avoir cessé d'être admissible
Si vous n'êtes plus admissible au Programme d'imposition agricole pendant l'année d'imposition en cours, mais que vous répondez aux conditions d'admissibilité pour l'année suivante, vous devrez appeler Agricorp pour faire une nouvelle demande de participation au programme.
