Le Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles, aussi appelé « Programme d'imposition agricole », est l'une des façons qu'utilise le gouvernement de l'Ontario pour soutenir l'agriculture.
Si vous êtes admissible au Programme d'imposition foncière, votre terre agricole est imposée à un maximum de 25 % du taux d'imposition foncier résidentiel de votre municipalité. Le terrain et les bâtiments utilisés à des fins résidentielles ne sont pas inclus dans les terres agricoles.
Agricorp, la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) et les municipalités collaborent à l'administration du Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles. Votre taux d'imposition foncière est fourni par votre municipalité.
Qui administre votre taux d’imposition foncière des biens-fonds agricoles?
La SEFM
évalue votre propriété en tant que terre agricole et en détermine la valeur.
Agricorp
vous envoie une demande de participation pour évaluer l’admissibilité des terres agricoles que vous achetez.
Votre Municipalité
applique le taux d’imposition de la catégorie des biens-fonds agricoles à votre facture d’impôt foncier.
Le ministère des Finances est responsable des questions relatives à l'impôt foncier provincial, y compris les lois et les règlements régissant le Programme d'imposition agricole.
Lois relatives au programme
L'information relative au Programme d'imposition agricole disponible sur ce site Web donne aux propriétaires de terres agricoles un aperçu du programme. Pour des renseignements complets sur le programme, y compris les exigences en matière de propriété, consultez la Loi sur l'évaluation foncière et le
Règlement de l'Ontario 282/98. En cas de conflit entre le contenu du site agricorp.com et la
Loi sur l'évaluation foncière et ses règlements, la priorité est donnée à la
Loi sur l'évaluation foncière et ses règlements.
