Demander un examen par Agricorp
En cas de désaccord avec une décision concernant votre dossier, un paiement ou votre admissibilité au PAGR : produits horticoles comestibles,
veuillez communiquer avec Agricorp. Vous disposez de 90 jours civils à compter de la date de réception d'un paiement ou d'un avis d'Agricorp pour faire part de votre désaccord. Agricorp procédera ensuite à l'examen et à l'évaluation du litige.
Demander une révision par le Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises (CEPGRE)
Si vous n'êtes pas satisfait de l'évaluation d'Agricorp, vous pouvez demander une révision du dossier par le Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises (CEPGRE). Votre demande écrite au CEPGRE doit être soumise dans les 90 jours civils suivant la réception de l'évaluation écrite d'Agricorp.
Pour ce faire, vous devrez présenter une demande écrite au
Centre d'information agricole du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).
Coordonnées du Centre d'information agricole :
-
Téléphone : 1 877 424-1300 / ATS – 1 855 696-2811
-
Courriel :
[email protected]
-
Adresse postale :
Centre d'information agricole
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
1 Stone Road West, 4e étage NE
Guelph Ontario N1G 4Y2
Votre demande écrite doit inclure l'information suivante :
- La nature de la demande de révision. La demande de révision doit indiquer la décision qui doit faire l'objet d'une révision par le CEPGRE
- Le ou les motifs d'appels qui seront invoqués à l'appui de la demande de révision
- L'information et la documentation qui seront invoquées à l'appui de la demande de révision
- L'en-tête : Demande de révision par le CEPGRE, et
- Vos coordonnées
Le CEPGRE fera des recommandations non contraignantes à Agricorp en ce qui a trait à votre révision. Agricorp peut accepter les recommandations en tout ou en partie, ou refuser de suivre celles-ci. Il n'existe aucun autre processus d'examen relatif à la décision finale d'Agricorp en ce qui concerne le programme.
Un représentant d'Agricorp peut vous fournir des renseignements sur la façon de présenter une demande de révision au CEPGRE. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de révision, reportez-vous à l’Arrêté du ministre 0004/2019 et au Décret 1460/2018, tel qu'ils sont modifiés, ainsi qu'aux lignes directrices du programme.
