Ventes nettes admissibles et contributions maximales
Le montant maximum de la contribution gouvernementale de contrepartie est basé sur vos ventes nettes admissibles (VNA), comme vous l’avez déclaré sur vos imprimés fiscaux en 2023 (formulaire T1163 ou État A). Ce montant maximum est calculé par Agricorp et est exposé de façon détaillée dans votre avis de dépôt personnalisé que vous recevez par la poste.
Vos VNA correspondent aux ventes admissibles totales nettes des produits agricoles admissibles moins vos achats totaux de produits agricoles admissibles. La contribution gouvernementale maximale est un montant correspondant à un pourcentage variable de vos VNA, comme suit :
Si vos VNA pour l’année d’imposition 2023 :
- Sont de 2,5 millions de dollars ou moins, votre contribution maximale correspond à 2 % de vos VNA.
- Varient entre 2,5 millions et 5 millions de dollars, votre contribution maximale correspond à 2 % des premiers 2,5 millions de dollars et à 1,5 % du solde de vos VNA.
- Sont supérieures à 5 millions de dollars, votre contribution maximale correspond à 2 % des premiers 2,5 millions de dollars, à 1,5 % du montant de plus de 2,5 millions de dollars jusqu’à 5 millions de dollars, et à 1,0 % du solde de vos VNA.
Exemples
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Ventes nettes admissibles (VNA) |
Jusqu’à 2,5 millions $ (× 2,0 %)
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+ |
Entre 2,5 millions $ et 5 millions $
(× 1,5 %)
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+ |
Plus de 5 millions $ (× 1,0 %) |
= |
Contribution gouverne-mentale maximale |
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Exemple 1
VNA = 50 000 $
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50 000 $ × 2 %
= 1 000 $
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+ |
— |
+ |
— |
= |
1 000 $ |
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Exemple 2
VNA = 4 millions $
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2,5 millions $ × 2 %
= 50 000 $
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+ |
1,5 million $ × 1,5 %
= 22 500 $
|
+ |
— |
= |
72 500 $ |
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Exemple 3
VNA = 6 millions $
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2,5 millions $ × 2 %
= 50 000 $
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+ |
2,5 millions $ × 1,5 %
= 37 500 $
|
+ |
1 million $ × 1 %
= 10 000 $
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= |
97 500 $ |
Si vos VNA sont rajustées après que vous avez effectué votre dépôt, votre dépôt maximal ne sera touché que si celles-ci augmentent d’au moins 75 $. Si vos VNA augmentent de 75 $ ou plus, vous pourrez effectuer un dépôt additionnel. Si vos VNA diminuent d’au moins 75 $, une partie de la contribution gouvernementale de contrepartie sera considérée comme un trop-payé et sera retenue lorsque vous retirerez vos fonds. Votre dépôt maximal ne sera pas recalculé après la date limite de dépôt.
