Soumission du Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement et des annexes
Il existe deux façons de soumettre votre formulaire et vos annexes à Agricorp :
Sociétés en nom collectif
Chacun des associés doit inscrire sur ses annexes la totalité (100 p. 100) de la production et des stocks totaux de la société en nom collectif.
Chacun des associés doit également inscrire le nom de tous les associés, ainsi que leur pourcentage de participation dans la société, à la page 2 du Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement.
Soumission des renseignements fiscaux
Sociétés, fiducies et particuliers (catégories spéciales)
Il existe deux façons de soumettre vos renseignements fiscaux à Agricorp :
Pour chaque exploitation agricole additionnelle, soumettez les renseignements fiscaux à Agricorp au moyen de l’État B.
Particuliers
Soumettez vos renseignements fiscaux directement à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à l’aide du formulaire T1163.
Pour chaque exploitation agricole additionnelle, soumettez les renseignements fiscaux à l’ARC au moyen du formulaire T1164.
Si vous dirigez plusieurs exploitations agricoles
Le programme Agri-stabilité a adopté la démarche d’exploitation globale. Les renseignements de toutes vos exploitations agricoles sont utilisés pour calculer votre paiement. Si vous dirigez plus d’une exploitation agricole :
- Soumettez le Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement, y compris les annexes pour chaque ferme une fois seulement
- Particuliers : soumettez le formulaire T1163 pour l’exploitation agricole principale et le formulaire T1164 pour chaque exploitation agricole additionnelle
- Sociétés, fiducies et particuliers de catégorie spéciale : soumettez l’État A pour chaque exploitation agricole
