Veuillez communiquer avec nous si vous apportez des changements à la structure de votre entreprise. Ces changements peuvent avoir une incidence sur le montant de votre droit de participation et sur la manière dont nous traitons votre demande de paiement.
Changements importants
Si votre exploitation agricole a subi des changements importants en ce qui concerne sa capacité de production ou sa structure, communiquez avec Agricorp avant de payer votre droit de participation. Veuillez fournir tous les renseignements relatifs aux changements au moment de remplir votre Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement.
Nouveaux actionnaires
Vous pouvez mettre à jour les renseignements concernant vos actionnaires sur le Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement que vous recevez chaque année.
Changements apportés à la société en nom collectif
Si l’exploitation agricole a joint une société en nom collectif ou si de nouveaux associés ont joint une société en nom collectif existante, cela peut avoir une incidence sur le montant de votre droit de participation et le calcul de votre paiement au titre d’Agri-stabilité. Communiquez avec Agricorp avant de payer votre droit de participation. Lorsque vous recevrez votre Formulaire de déclaration de fin d’exercice et de demande de paiement, assurez-vous que tous les actionnaires sont indiqués à la page 2.
Acceptation d’une succession
Dans le cas d’une succession, communiquez avec Agricorp. L’exécuteur testamentaire pourrait devoir soumettre les documents suivants :
- Une demande écrite de fermer le compte administré par l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur d’une succession
- Une copie certifiée conforme du testament homologué ou des lettres d’homologation ordinaires ou des lettres d’administration
- Une copie certifiée conforme du certificat de décès
Si vous prévoyez exploiter l'ensemble ou la majeure partie de l’entreprise agricole du participant décédé, vous pourriez être en mesure de conserver les données historiques de référence au dossier (p. ex. marge de référence, données historiques). Veuillez communiquer avec Agricorp pour faire part de votre décision.
